LE CONSEIL DES MINISTRES DU 20/12/2007
LES DECRETS
S’agissant du décret portant définition, organisation et fonctionnement du Service Civique National, il convient de retenir que le PSCN a pour objet de contribuer à la formation et à l’encadrement des jeunes filles et garçons, aux valeurs républicaines, ainsi qu’à certains métiers, en vue de leur insertion socioprofessionnelle.
Le programme du Service Civique National traitera du cas particulier :
- des ex-combattants démobilisés inscrits sur les listes du Programme National, de réinsertion et de réhabilitation communautaire (PNRRC) et éligibles à la réinsertion économique ;
- des jeunes à risque, spécifiquement les membres des groupes d’autodéfense et les jeunes qui se sont familiarisés au maniement des armes pendant la guerre.
- et de tout autre jeune ivoirien sans qualification professionnelle et sans métier.
La formation au Service Civique National se déroulera en deux (02) phases successives sur une période maximale de neuf (09) mois à savoir :
- une période de trois (03) mois de formation civique et citoyenne ;
- une période maximale de six (06) mois de formation technique et professionnelle en apprentissage d’un métier, selon le choix et les capacités du stagiaire, et du suivi post-formation.
Il convient enfin d’indiquer que le PSCN, ainsi institué de façon permanente, comprendra entre autres organes, une cellule « Orientation à l’Insertion Economique » chargée de :
- l’élaboration et du suivi des conventions de partenariat avec les professionnels de l’insertion, les artisans, les petites et moyennes entreprises ;
- l’orientation des jeunes inscrits au Service Civique National vers des structures spécialisées dans l’encadrement et le suivi post-formation.
Pour ce qui concerne le décret portant création, attributions, composition et fonctionnement du Groupe de Travail Restructuration et Refondation de l’Armée, il est à retenir que ce groupe sera chargé de mener toute réflexion utile afin de proposer au Gouvernement un mécanisme spécial de restructuration et de refondation de l’armée. Mécanisme qui sera adopté par ordonnance du Chef de l’Etat, aux fins de fixer le cadre général d’organisation, de composition et de fonctionnement des nouvelles Forces de Défense et de sécurité nationales.
B- Au titre du Ministère de l’Intérieur,
Sur présentation du titulaire de ce département et après examen par le Conseil, le Président de la République a signé un décret portant conditions d’établissement, d’obtention et forme de la carte nationale d’identité.
Ce décret uniformise les conditions d’obtention de la carte nationale d’identité en écartant les différenciations de pièces justificatives à produire liées aux différents modes d’acquisition de la nationalité ivoirienne. Ainsi, désormais pour l’obtention de la carte nationale d’identité, tout Ivoirien âgé d’au moins 16 ans présentera simplement :
- un extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif d’acte de naissance en tenant lieu.
- et un certificat de nationalité
En outre, le décret prévoit un mode d’identification exceptionnel, quoique privilégié pour les ivoiriens inscrits sur la liste électorale de l’an 2000. Ceux-ci produisent seulement un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif d’acte de naissance en tenant lieu.
C- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
Le Président de la République, après approbation par le Conseil, a signé une ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n°2007-06 du 17 janvier 2007 portant dispositions spéciales en vue de la reconstitution des registres de l’état civil disparus ou détruits entièrement ou partiellement.
L’ancienne ordonnance instituait une procédure dérogatoire à celle de droit commun, alliant transparence, efficacité et célérité au regard de l’impérieuse nécessité d’une rapide sortie de crise.
L’ordonnance prise ce jour permet d’étendre le champ d’application du processus à tous les registres ainsi qu’à toutes les circonscriptions administratives du pays et d’atteindre subséquemment toutes les populations cibles éventuelles.
Cette ordonnance ajoute ainsi, aux registres à reconstituer, celui des déclarations autres que les naissances, les mariages ou les décès.
Elle précise en outre qu’il est institué dans chaque sous-préfecture ou dans chaque commune de la ville d’Abidjan, une commission de reconstruction des registres de l’état civil.
Toujours au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, sur présentation du Ministre, le Conseil entendu, le Président de la République a signé un décret portant modalités d’application de l’ordonnance n°2007-06 du 17 janvier 2007 relative aux dispositions spéciales en vue de la reconstitution des registres de l’état civil disparus ou détruits entièrement ou partiellement.
Ce décret, tout en édictant des règles précises destinées à faciliter la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance n°2007-06 du 17 janvier 2007 :
- fixe la période qui est de quatre (04) mois à compter de l’installation des commissions de reconstruction pendant laquelle les registres concernés doivent être reconstitués ;
- précise la composition et le fonctionnement de la Commission ;
- définit les caractéristiques du registre des observations ;
- et certifie enfin la procédure de reconstruction des registres concernés.
D- Au titre du Ministère de la Solidarité et des Victimes de Guerre
Sur présentation du titulaire de ce département et après examen par le Conseil, le Président de la République a signé un décret portant institution de la journée nationale de la Solidarité.
La journée nationale de la Solidarité autorisée par le Conseil des Ministres du 23 août 2006, est instituée et fixée au 25 août de chaque année.
Cette journée vise de façon générale à éveiller chez tous les citoyens, la prise de conscience de la nécessité de recomposer la nation ivoirienne par la refonte et la promotion de ses valeurs essentielles, notamment celle de la solidarité.
LES NOMINATIONS
A- Au titre du Ministère des Transports
La première, faite par le Ministre des Transports, est relative au point sur la mise en œuvre de la réforme du permis de conduire.
Après délibération du conseil, il convient de retenir que les coûts d’acquisition, de changement, de renouvellement et de duplicata restent inchangés.
A cet effet, un décret sera pris en Conseil des Ministres pour la relance des activités des auto-écoles.
B- Au titre du Ministère de la Fonction Publique, en liaison avec le Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts
Le Conseil a entendu la seconde communication relative aux mesures à prendre à l’encontre des agents grévistes des Eaux et Forêts.
Il ressort des délibérations du Conseil que cette grève, au regard des dispositions légales en vigueur en la matière, et des conséquences allant des troubles à l’ordre public, à l’arrêt du travail, à la destruction de biens publics et privés et à la mort d’homme, est illégale et sauvage.
Aussi, le Conseil a –t-il adopté les sanctions suivantes à l’encontre :
- des membres des bureaux des syndicats et des agents grévistes, la suppression du salaire du mois de décembre 2007 ;
- des membres du Bureau du Collectif des Agents Techniques des Eaux et Forêts (CATEFCI) et du Syndicat National des Agents Techniques des Eaux et Forêts (SYNATEFCI), blâme avec inscription au dossier.
- des agents des Eaux et Forêts non encore titularisés, la non validation de l’année probatoire et l’imposition d’une année supplémentaire pour la titularisation. Au demeurant, tout nouvel arrêt de travail entraînera la radiation de ces derniers des effectifs de la Fonction Publique.
- des agents ayant fait usage de leur arme, une enquête judiciaire et les sanctions prononcées seront effectivement mises en œuvre.
Avant de lever la séance du Conseil, le Président de la République a tenu à féliciter le Ministre de l’Economie et des Finances, pour sa désignation par ses pairs en qualité de Président du Conseil des Ministres de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Cela, pour deux (02) ans, à compter du 1er janvier 2008.
Cette désignation rejaillit positivement sur l’ensemble du Gouvernement et sur notre pays qui reprend progressivement la place qui est la sienne dans la sous-région.
Profitant de cette nomination, le Président de la République a réaffirmé que le Gouvernorat de la Banque Centrale de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) revient à la Côte d’Ivoire, et que cela devra être ainsi au prochain Sommet des Chefs d’Etat de l’UEMOA à Ouagadougou.
Toujours, au titre des satisfécits, le Président de la République a salué et félicité le Ministre de l’Intégration Africaine, Porte - Parole du Gouvernement et l’ensemble des membres du Gouvernement sous la houlette du Premier Ministre, pour le travail accompli et la position prise lors des négociations sur les nouveaux Accords de Partenariat Economiques avec l’Union Européenne.
Le Président de la République soutient que la Côte d’Ivoire, en signant un accord d’étape, sauvegarde ses intérêts et ceux de la sous-région.
Il a exhorté le Ministre de l’Intégration Africaine à plus de sensibilisation et d’information de l’ensemble du Gouvernement et des populations.
